25-26 Octobre: Conférence internationale de Dakar

Elise Carreau International Conferences, News and Events, Public Debates and Town Hall Meetings

English translation below

La Fondation Wayamo et le Programme pour la promotion de l’État de Droit en Afrique subsaharienne de la Fondation Konrad Adenauer (KAS) ont organisé une conférence internationale intitulée : « Justice pour les crimes internationaux : enjeux et stratégies en Afrique de l’Ouest et ailleurs » le 25 et 26 octobre 2021 à Dakar.

Veuillez télécharger le programme ici et toutes les photos de la conférence ici. 

Plus de 90 experts et participants de la Cour pénale internationale, des Nations Unies, de l’Union africaine, des Chambres africaines extraordinaires au Sénégal, du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, du Mécanisme international, impartial et indépendant sur la Syrie (IIIM), de la société civile et de gouvernements ont pris part aux débats pendant ces deux jours de conférence.

Margaux Wipf, coordonnatrice principale du Bureau sur l’État de droit en Afrique subsaharienne de la Fondation Konrad Adenauer a souhaité la bienvenue aux participants et aux partenaires à l’ouverture de la conférence. Madame Wipf a souligné le rôle central des États dans la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux : « Que font les appareils judiciaires nationaux, mais aussi que sont-ils en capacité de faire ? Cela pose évidemment la question des moyens humains, financiers, de la formation des enquêteurs, des procureurs, des magistrats instructeurs, des juges, de l’application des décisions de justice » avant d’ajouter que la justice « doit nécessairement être forte et combative pour pouvoir exister et se faire respecter ».

Ingo Badoreck, Directeur régional du Programme pour la Promotion de l’État de droit en Afrique subsaharienne de la Fondation Konrad Adenauer, a rappelé qu’il existe « de nombreux exemples positifs de coopération réussie entre les juridictions nationales et le système judiciaire international qui peuvent nous donner de l’espoir » en Afrique de l’Ouest et ailleurs. Il a également remercié la Directrice de la Fondation Wayamo et toute son équipe pour « l’excellente collaboration qui a permis la tenue de cette conférence », avant d’indiquer que les deux fondations ont lancé un site internet axé sur la justice en Afrique de l’Ouest pour les crimes internationaux : https://justiceafriqueouest.wayamo.com/

« Dans la région d’Afrique de l’Ouest, les efforts pour poursuivre les crimes internationaux au niveau national ont progressé ces dernières années, notamment en Côte d’Ivoire, en Gambie et au Liberia » a rappelé Bettina Ambach, Directrice de la Fondation Wayamo, avant d’ajouter que « ces efforts et ces initiatives ne sont pas parfaits, loin de là ». Des inquiétudes demeurent et cette conférence sera l’occasion d’aborder « tous les sujets : le bon et le mauvais, dans le but de comprendre les défis actuels et de tirer les enseignements pour ceux qui sont engagés dans la lutte contre l’impunité ».

Le nouvel Ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne au Sénégal, Sönke Siemon, a également souhaité la bienvenue aux participants à cette importante conférence sur la justice et la lutte contre l’impunité. 

Aissé Gassama Tall, secrétaire générale du ministère sénégalais de la justice, a ouvert la conférence en rappelant que « la CPI ne peut enquêter et poursuivre des crimes internationaux que lorsque le manque de volonté ou l’incapacité d’un État est manifeste. Il apparaît clairement qu’en signant le Statut de Rome, la communauté internationale, y compris les États africains, notamment ceux de l’Afrique de l’Ouest, ont fait le choix de la primauté des juridictions nationales. Ce choix doit être vigoureusement assumé et ne devrait point se réduire en peau de chagrin ou être simplement analysé bon gré mal gré, comme un instinct mal placé de conservation du principe de la souveraineté des États ».

Fatou Bensouda, Ancienne Procureure de la Cour pénale internationale

 Les débats et discussions ont alors commencé avec une conversation avec les deux invités d’honneur :  Fatou Bensouda, Ancienne Procureure de la Cour pénale internationale, et Serge Brammertz, Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. Le modérateur de la conversation, Thierry Cruvellier, rédacteur en Chef de Justiceinfo.net, a invité Madame Bensouda et Monsieur Brammertz à réfléchir sur le rôle et les relations entre les tribunaux internationaux et les États. Madame Bensouda a souligné l’importance de la coopération entre les États et la Cour pénale internationale : « La coopération ne doit pas fonctionner comme un schéma à sens unique. Il est un processus à double sens. Ce qui implique que la justice pénale a besoin du soutien des États pour obtenir les preuves. Cela implique aussi que les États doivent pouvoir demander à la Cour de coopérer en ce qui concerne les informations ou les éléments de preuve dont elle dispose et qui peuvent être pertinents pour une poursuite nationale des crimes ou d’autres crimes graves relevant de la compétence nationale ». Serge Brammertz a rappelé que « la justice sera toujours mieux rendue près des communautés affectées » tout en notant les limites et les difficultés liées au manque de volonté politique.

Serge Brammertz, Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

La conférence a également accueilli Catherine Marchi-Uhel, Cheffe du Mécanisme d’enquête international, impartial et indépendant (IIIM) sur les crimes les plus graves commis en Syrie. Madame Marchi-Uhel a rappelé que le IIIM a été créé par l’Assemblée générale des Nations Unies pour contourner les blocages au niveau du Conseil de Sécurité, afin d’assurer le recueil et la préservation des preuves des atrocités commises en Syrie. Le mécanisme est aujourd’hui complétement opérationnel et contient « un répertoire central de preuves de plus de deux millions de fichiers qui utilise des techniques de pointe de gestion de la preuve digitale ». Le mécanisme répond aux requêtes d’assistance des états et partage des éléments de preuves avec les enquêteurs des juridictions nationales. « La juridiction de la CPI est importante mais généralement pas suffisante – tous les efforts sont nécessaires (nationaux, régionaux, internationaux) dans un esprit de complémentarité ». Madame Marchi-Uhel a conclu que le « mécanisme IIIM n’est pas un modèle en soi, mais plutôt une aide aux juridictions, un outil dans la panoplie des mécanismes ».

Catherine Marchi-Uhel, Cheffe du Mécanisme d’enquête international, impartial et indépendant (IIIM) sur les crimes les plus graves commis en Syrie

Au cours de ces deux jours de conférence, les intervenants venus d’Afrique de l’Ouest, d’Europe et du Sénégal ont également débattu des défis à relever, des expériences acquises et du futur de la justice internationale en Côte d’Ivoire, en Gambie, au Libéria, au Mali et au Sénégal. Pour obtenir la liste complète des intervenants et des panels, veuillez télécharger le programme ici.

Drissa Traoré, Secrétaire général, Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), Cote d’Ivoire

Le dernier jour de la conférence, la Fondation Wayamo et la Fondation Kondrad Adenauer ont demandé aux participants et aux intervenants de faire part de leurs recommandations : « il faut dissiper les perceptions erronées sur la justice pénale internationale et la CPI », « il est nécessaire de renforcer les compétences techniques des magistrats et des unités spécialisées », « il est important de trouver de meilleures synergies entre la justice internationale et nationale », « il est essentiel de placer les victimes au centre des stratégies d’enquêtes et de poursuites ».

Bettina Ambach et Anta Guissé, Avocate internationale de la défense, Cabinet GUISSE, ont conclu la conférence en rappelant les points forts de ces deux jours :

  • Il revient en premier lieu aux institutions nationales de rendre justice pour les crimes internationaux
  • Mais souvent ce sont des blocages politiques au niveau national qui poussent les acteurs vers les juridictions internationales ou internationalisées
  • Il faut respecter la complémentarité à tous les niveaux (national, régional, international) et assurer qu’elle fonctionne dans les deux sens
  • Il est essentiel de garantir l’indépendance des enquêtes et des poursuites, et de neutraliser les pressions politiques
  • Il est crucial de faire reconnaître les crimes sexuels et basés sur le genre comme crimes internationaux à part entière. Une approche sensible aux questions de genre doit être mise en œuvre tout au long des enquêtes et des poursuites, ainsi que dans les communications publiques afin de rendre justice aux victimes
  • Il existe une véritable panoplie de mécanismes judiciaires (au niveau national, régional et international) : il est important de faire un état des lieux de tous les mécanismes afin de faciliter les synergies et d’identifier la solution la plus appropriée en fonction de chaque situation

La Fondation Wayamo publiera prochainement le rapport complet de la conférence que vous retrouverez sur notre site internet.

 

***

“Justice for International Crimes: Challenges and Strategies in West Africa and Elsewhere”

On 25 and 26 October 2021, the Wayamo Foundation and the Konrad Adenauer Foundation (KAS) Programme for the Promotion of the Rule of Law in Sub-Saharan Africa held an international conference entitled, “Justice for International Crimes: Challenges and Strategies in West Africa and Elsewhere“, in Dakar, Senegal.

(Please download the programme here)

More than 90 experts and participants from the International Criminal Court (ICC), United Nations, African Union, Extraordinary African Chambers in Senegal, International Residual Mechanism of the Criminal Tribunals, International, Impartial and Independent Mechanism on Syria (IIIM), civil society and governments took part in the debates during the two-day conference.

Margaux Wipf, Senior Coordinator of the Konrad Adenauer Foundation’s Office on the Rule of Law in Sub-Saharan Africa, welcomed participants and partners at the opening of the conference. Ms. Wipf emphasised the central role of states in the fight against impunity for international crimes, by asking “What are national judiciaries doing, and what are they capable of doing? This obviously raises the question of human and financial resources, the training of investigators, prosecutors, examining magistrates, judges, and the application of legal decisions“, before adding that “justice must necessarily be strong and combative in order to exist and be respected“.

Ingo Badoreck, Regional Director of the Konrad Adenauer Foundation’s Programme for the Promotion of the Rule of Law in Sub-Saharan Africa, recalled that there are “many positive examples of successful cooperation between national jurisdictions and the international judicial system that can give us hope” in West Africa and elsewhere. He also thanked the Director of the Wayamo Foundation and her team for “the excellent collaboration that made this conference possible“, before indicating that the two foundations have launched a website focused on justice in West Africa for international crimes: https://justiceafriqueouest.wayamo.com/

In the West African region, efforts to prosecute international crimes at the national level have progressed in recent years, particularly in Côte d’Ivoire, Gambia and Liberia,” said Bettina Ambach, Director of the Wayamo Foundation, adding that “these efforts and initiatives are far from perfect “. Concerns remain and this conference will be an opportunity to address “all the issues: the good and the bad, in order to understand the current challenges and to draw lessons for those engaged in the fight against impunity“.  

The new Ambassador of the Federal Republic of Germany to Senegal, Sönke Siemon, also welcomed participants to this important conference on justice and the fight against impunity. 

Aissé Gassama Tall, Secretary General of the Senegalese Ministry of Justice, opened the conference by reminding participants that “the ICC can only investigate and prosecute international crimes when the unwillingness or inability of a state is manifest. It is clear that by signing the Rome Statute, the international community, including African states, particularly those in West Africa, have chosen the primacy of national jurisdictions. This choice must be vigorously assumed and should not be reduced to a pittance or simply analysed willy-nilly as a misplaced instinct to preserve the principle of State sovereignty “.

The debates and discussions then began with a conversation between the two guests of honour, namely, Fatou Bensouda, Former Prosecutor of the International Criminal Court, and Serge Brammertz, Prosecutor of the International Mechanism in charge of exercising the residual functions of the Criminal Courts. The moderator of the conversation, Thierry Cruvellier, Editor-in-Chief of Justiceinfo.net, invited Ms. Bensouda and Mr. Brammertz to reflect on the role and relationship between international courts and states. Ms. Bensouda stressed the importance of cooperation between states and the ICC, stating “Cooperation should not be a one-way street. It is a two-way process. This implies that criminal justice needs the support of states to obtain evidence. It also implies that states must be able to ask the Court to cooperate with regard to information or evidence which it has in its possession and which may be relevant to a national prosecution of crimes or other serious crimes under national jurisdiction“. Serge Brammertz recalled that “justice will always be best served close to the affected communities“, while noting the limitations and difficulties related to the lack of political will.

The conference also welcomed Catherine Marchi-Uhel, Head of the IIIM on the most serious crimes committed in Syria. Ms. Marchi-Uhel recalled that the IIIM was created by the UN General Assembly to overcome the blockages at the Security Council level, in order to ensure the collection and preservation of evidence of atrocities committed in Syria. The mechanism is now fully operational and contains “a central evidence repository of more than two million files that uses state-of-the-art digital evidence management techniques. The mechanism responds to requests for assistance from states and shares evidence with investigators in national jurisdictions. “The ICC’s jurisdiction is important but generally not sufficient -all efforts are needed (national, regional, international) in a spirit of complementarity“. Mrs. Marchi-Uhel concluded that “the IIIM is not a model in itself, but rather an aid to jurisdictions, a tool in the toolbox of mechanisms“.

During the two-day conference, speakers from West Africa, Europe and Senegal also discussed the challenges, experiences and future of international justice in Côte d’Ivoire, Gambia, Liberia, Mali and Senegal. (For a complete list of speakers and panels, please download the programme here)

On the last day of the conference, the Wayamo Foundation and the Konrad Adenauer Foundation asked participants and speakers to share their recommendations, e.g., “it is necessary to dispel misperceptions about international criminal justice and the ICC“, “it is necessary to strengthen the technical skills of magistrates and specialised units“, “it is important to find better synergies between international and national justice“, “it is essential to place victims at the centre of investigative and prosecutorial strategies“.

Bettina Ambach and Anta Guissé, International Defence Lawyer, Cabinet GUISSE, concluded the conference by recalling the highlights of the two days:

  • It is primarily the responsibility of national institutions to bring justice for international crimes
  • But often it is political blockages at the national level that push actors towards international or internationalised jurisdictions
  • It is necessary to ensure that complementarity is respected at all levels (national, regional, international) and works in both directions
  • It is essential to guarantee the independence of investigations and prosecutions, and neutralise political pressures
  • It is crucial to have sexual and gender-based crimes recognised as international crimes in their own right. A gender-sensitive approach must be implemented throughout investigations and prosecutions, as well as in public communications, to ensure justice for victims
  • There is a real panoply of judicial mechanisms (at the national, regional and international levels): it is important to take stock of all mechanisms in order to facilitate synergies and identify the most appropriate solution for each situation

The Wayamo Foundation will soon publish a full report of the conference, which you will find on our website.